Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 09 septembre 2024

1. Acceptation des conditions

Le présent accord est conclu entre vous (« vous », « utilisateur »), un utilisateur autorisé des Services (tels que définis ci-dessous), et KD Software Technologies (« nous », « notre », « la Société »), une société enregistrée aux Pays-Bas, qui fournit et exploite JustFax (« les Services »), https://justfaxonline.com (« site web »), et divers services associés. En utilisant les Services, vous confirmez votre acceptation et acceptez d'être lié par le présent accord (« Conditions Générales d'Utilisation »), ainsi que par notre Politique de Confidentialité.

2. Description des Services

Nous fournissons et exploitons une solution de fax en ligne qui vous permet d'envoyer des fichiers PDF, des images et tout autre format de fichier que nous déciderons de prendre en charge à l'avenir, via Internet vers un télécopieur distant. Nos Services sont proposés via notre site web en ligne et sont accessibles depuis tout appareil connecté à Internet, ainsi que via des applications officielles pour appareils mobiles, si nous décidons de les maintenir.

Vous êtes responsable de fournir l'équipement nécessaire tel qu'un ordinateur ou un appareil mobile, un accès à Internet et une bande passante suffisante pour pouvoir télécharger des fichiers, afin d'utiliser pleinement les Services.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre les Services, ou une partie de ceux-ci. Cela inclut, sans s'y limiter, la modification ou la suppression de fonctionnalités des Services, le contrôle de l'accès aux Services, etc. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers auquel vous pourriez être affilié, si nous décidons d'exercer ce droit. L'utilisation de nouvelles fonctionnalités ou de modifications des Services sera soumise aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3. Vos données et votre vie privée

Afin que nous puissions exploiter le site web et vous fournir les Services, nous collectons et traitons des données vous concernant. Ces données sont collectées aux fins de vous fournir les Services. En accédant à et en utilisant notre site web et/ou les Services que nous vous fournissons, vous acceptez de nous fournir lesdites données et êtes tenu de fournir uniquement des données véridiques et exactes.

Vous nous accordez également le droit de divulguer lesdites données, ou une partie de celles-ci, à tout tiers avec lequel nous travaillons afin de vous fournir les Services. Vous pouvez en savoir plus sur les données que nous collectons, comment nous les stockons et à qui nous les divulguons dans notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante du présent accord.

4. Vos responsabilités

Vous êtes responsable des données que vous partagez avec nous. Nous ne serons pas responsables des fichiers corrompus ou malformés que vous partagez avec nous lors de l'utilisation des Services. Vous êtes également tenu de ne partager que des fichiers dont vous avez la pleine propriété. Le partage de fichiers ou d'informations nuisibles, illégaux, protégés par le droit d'auteur, à caractère sexuel ou illicites, contraires aux Conditions Générales d'Utilisation, entraînera la résiliation immédiate de votre compte et de votre accès aux Services, en totalité ou en partie. Nous nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires contre les contenus illicites que vous avez partagés et/ou tout dommage causé par vos actions à nous ou à tout tiers.

5. Utilisation des Services

Vous ne pouvez utiliser les Services que nous fournissons que dans le cadre de leur usage prévu. Il est contraire aux Conditions Générales d'Utilisation d'exploiter les Services ou de mener des activités illégales par le biais des Services. La transmission de documents illégaux, l'utilisation abusive intentionnelle et non intentionnelle des Services entraîneront la résiliation de votre compte et la restriction d'utilisation des Services en totalité ou en partie. Nous nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires contre l'utilisation illicite de nos Services et pouvons réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice causé à nous ou à tout tiers par une telle utilisation.

6. Résiliation

Vous êtes libre de cesser d'utiliser les Services à tout moment. Nous nous réservons le droit de résilier votre accès aux Services en totalité ou en partie si nous avons des raisons de soupçonner :

que vous enfreignez les Conditions Générales d'Utilisation,
que votre utilisation des Services est illicite, abusive ou pourrait causer une perte ou un préjudice réel à nous ou à un tiers,
que vous n'avez pas rempli votre obligation envers nous en payant l'utilisation des Services.

Nous ferons de notre mieux pour vous informer de la résiliation de votre accès aux Services, mais nous nous réservons le droit de résilier votre accès sans notification préalable.

7. Interruption des Services

Nous nous réservons le droit d'interrompre les Services à tout moment en raison de circonstances imprévues ou d'événements indépendants de notre volonté, ou pour nous conformer aux exigences légales. Nous ferons de notre mieux pour vous informer de cette décision et vous permettre d'exporter vos données. Dans le cas où il ne nous serait pas possible de vous informer à l'avance, vous acceptez de ne formuler aucune réclamation ou plainte à notre encontre. Tout service que vous avez payé et que nous n'avons pas pu fournir en raison de l'interruption sera intégralement remboursé.

8. Paiement et conditions de paiement

L'utilisation des Services peut nécessiter un paiement de votre part. Dans le cas où vous devriez payer pour l'utilisation des Services, ce paiement sera effectué par l'intermédiaire d'un prestataire tiers sécurisé. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par les Conditions d'Utilisation dudit prestataire de paiement. De plus, nous ne stockons ni ne traitons vos informations de paiement, y compris, sans s'y limiter : les informations de facturation, les informations de carte de crédit, les informations fiscales.

Les tarifs pour l'utilisation de nos Services sont clairement affichés sur notre site web et sont susceptibles de changer sans préavis. Les changements de tarifs n'affecteront pas les transactions déjà effectuées ni les transactions en cours.

En cas d'impossibilité de fournir les Services que vous avez payés, par exemple, mais sans s'y limiter, en raison de l'impossibilité de livrer votre fax, un remboursement intégral automatique sera effectué sur le moyen de paiement d'origine. Les remboursements peuvent prendre quelques jours à être traités. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES PERTES SUBIES PAR VOUS EN RAISON DE FLUCTUATIONS DE TAUX DE CHANGE, DE FRAIS DE TRAITEMENT DE VOTRE BANQUE/ÉMETTEUR DE CARTE/AUTRE INSTITUTION FINANCIÈRE, OU DE TOUT AUTRE FRAIS FINANCIER INDÉPENDANT DE NOTRE VOLONTÉ.

Toutes les transactions sont traitées dans la devise affichée au moment du paiement. Les taux de change, le cas échéant, sont déterminés par notre prestataire de paiement.

Vous êtes responsable de toute taxe ou frais imposé par votre juridiction en rapport avec l'utilisation de nos Services. Le montant total dû, tel qu'affiché lors du processus de paiement, inclut toutes les taxes et frais applicables.

9. Sécurité

Nous nous engageons à protéger la sécurité de vos informations. Nous mettons en œuvre des mesures conformes aux standards de l'industrie pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données que vous téléchargez vers nos Services.

Toutes les communications entre votre appareil et nos serveurs sont chiffrées à l'aide de la technologie Secure Socket Layer (SSL). Cela garantit que vos données restent privées et sécurisées pendant la transmission.

Les fichiers de fax sont stockés dans une base de données sécurisée, et l'accès à cette base de données est limité au personnel autorisé uniquement. Nous appliquons des contrôles d'accès stricts et une surveillance pour empêcher tout accès non autorisé ou toute altération. Les fichiers de fax que vous partagez avec nous sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour exploiter les Services que nous fournissons. Dès que nous vous avons fourni les Services, par exemple, mais sans s'y limiter, la livraison de votre fax à son destinataire, nous supprimons les fichiers de nos serveurs. L'accès à vos fichiers est strictement surveillé, et ils sont inaccessibles à tout employé ou tiers, à l'exception des tiers avec lesquels nous sommes tenus de partager vos informations pour vous fournir les Services.

Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour sécuriser vos données, aucun système n'est totalement sécurisé. Nous ne pouvons pas garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de contourner nos mesures de sécurité ou d'utiliser abusivement vos informations personnelles.

10. Services « EN L'ÉTAT »

Nous nous efforçons de vous fournir les meilleurs Services possibles, mais il y a certaines choses que nous ne pouvons pas garantir. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, JUSTFAX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS NE FONT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D'ERREURS OU EXEMPTS DE CONTENU NUISIBLE. NOUS DÉCLINONS ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.

11. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS NOUS, NOS FOURNISSEURS, PRESTATAIRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D'USAGE, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, RÉSULTANT DE :

L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER NOS SERVICES
L'ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS ET/OU À TOUTE INFORMATION PERSONNELLE QUI Y EST STOCKÉE
TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES
TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE ET SIMILAIRES QUI POURRAIENT ÊTRE TRANSMIS AUX SERVEURS OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE

Les limitations de responsabilité énoncées dans cette section s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certains dommages, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.